Jusqu’à présent, les arrêts maladie n’étaient pas assimilés à des périodes de travail effectif et ne pouvaient permettre d’acquérir des droit à congés payés. La loi du 22 avril 2024 adapte la législation française au droit européen. Elle modifie ainsi l’article L 3141-5 du code du travail en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne pour prévoir désormais que les salariés en arrêt maladie acquièrent des droits à congés payés. La mesure concerne toutes les périodes d’absence pour maladie ou accident, qu’ils soient ou non d’origine professionnelle. Lire notre article du 30 avril
Lors du CSE du mois de septembre, la Direction nous a apportée ces précisions de fonctionnement en interne :
A ce jour, une centaine de salariés ont fait une demande auprès des services de la RH pour obtenir leurs congés payés.
Attention, La DRH n’est pas en mesure de revenir sur les arrêts de travail au delà de 5ans ( jusqu’en 2019). Pour revenir sur les arrêts de travail entre 2009 et 2019, il reviendra au salarié de produire les justificatifs.
Vous pouvez faire votre demande via Mes Services RH et il est possible également de la faire par courrier.
Nous vous proposons ce modèle de courrier.
Il sera impossible de monétiser ces Congés Payés et ils seront à consommer dans les 15 mois, ensuite, ils seront perdus.
